Calcul de la superficie de votre bien - Versailles

Calcul de la superficie de votre bien - Versailles

Pour le calcul de la superficie de votre bien immobilier, faites appel aux compagnons du Diagnostic. (78) Selon qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, il faut se référer à la loi Carrez ou Boutin.

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dimanche 12 juillet 2020

Calcul de la superficie de votre bien - Versailles

Jeudi 15 février 2018

Situés près de Versailles, les Compagnons du Diagnostic réalisent tous les diagnostics immobilier notamment le calcul de la superficie de votre bien. Dans le cas d'une location ou de la vente d'un bien immobilier il ne faudra pas se référer à la même loi pour le calcul de la superficie. En effet, en cas de location, il faut appliquer la loi Boutin pour le calcul de la superficie habitable. En cas de vente c'est la loi Carrez qui s'applique pour le calcul de la superficie privative. 

 

La superficie privative selon la loi Carrez  se calcule pour les logements en copropriété (et non les maisons individuelles) dont  la superficie est supérieure à 8 m². La superficie privative comprend la superficie au sol et les locaux clos et couverts. En revanche il faut déduire les espaces occupés par les murs, les embrasures de fenêtres, les cages d'escalier ainsi que les balcons, garages, loggias. Seuls les espaces dont la hauteur est au moins égale à 1m80 sont pris en compte.

 

Contrairement à la superficie habitable, la superficie privative prend en compte les combles, les greniers, les vérandas et les réserves (supérieurs à 8m²). Ainsi la superficie habitable est-elle plus petite que la superficie privative.

 

La superficie habitable selon la loi Boutin se calcule dans le cas de la location d'un logement principal vide et ne se calcule pas dans le cas d'un logement meublé, d'un logement secondaire ou dans le cas de locations de vacances.

 

La finalité de la loi Carrez et Boutin et de d'encadrer le calcul de la superficie d'un logement. Il est important de les faire réaliser par des diagnostiqueurs professionnels. En effet en ce qui concerne la loi privative, dans le cas d'une absence de superficie privative, l'acquéreur peut annuler la vente ! Si il existe une différence d'au moins 5% entre la superficie réelle et la superficie privative, il dispose d'un an pour obtenir une diminution de son prix de vente. En ce qui concerne la loi Boutin, même si la superficie habitable a davantage un caractère informatif, le locataire sera en droit de demander une réduction de son loyer si une différence de superficie d'au moins 5% est établie entre la superficie habitable et la superficie réelle.

 

La superficie habitable est à joindre au bail de location alors que la superficie privative est à joindre au compromis  de vente. Si la superficie du logement n'est pas modifiée, ces deux superficies ont une validité illimitée.

 

Les Compagnons du Diagnostic réalisent les calculs des superficies habitable et privative  dans les Yvelines notamment à Versailles, Saint Germain-en-Laye, Rambouillet à Paris et dans l'Eure-et-Loir. Quel que soit le diagnostic immobilier désiré, les devis des Compagnons du Diagnostic sont gratuits.

Calcul de la superficie de votre bien - Versailles
 Calcul de superficie habitable et privative - Plaquette  (PDF 10383Ko)

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