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Le calcul de la surface de votre bien est encadré par la loi Carrez en cas de vente et la loi Boutin en cas de location. Les Compagnons du Diagnostic réalise le métrage Carrez et Boutin dans les Yvelines NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques. |
| mercredi 1er avril 2020 |
Jeudi 24 mai 2018 Pour calculer la surface de votre bien dans les Yvelines à Versailles, Rambouillet et Saint Germain-en-Laye, faites appel aux Compagnons du Diagnostic ! Ce calcul est encadré par la loi Carrez en cas de vente dans le cadre d'un lot de copropriété d'au moins 8 m2 : il s'agit de la surface privative le logement et les parties privatives. . Elle ne s'applique pas au maison individuelle. En cas de location, c'est la Loi Boutin qui s'applique. La superficie habitable sera mentionnée dans un bail alors que la superficie privative le sera dans un acte de vente. La surface habitable et la superficie privative prennent en compte la surface du plancher en enlevant l'espace utilisé par les murs, les cloisons les cages d'escaliers. La loi Boutin se distingue de la loi Carrez concernant la superficie privative mais non habitable comme une véranda, les combles non aménagés, le sous-sol, la loggia qui ne sont pas prises en compte. Si la superficie habitable mentionnée sur le bail est erronée et est en réalité inférieure à ce qui est mentionné d'au moins 5%, sur le bail de location, le locataire sera en droit de demander une réduction de son loyer. Il en va de même avec la loi Carrez : si l'acquéreur remarque que la superficie est inférieur de 5 % à ce qui est indiqué sur le bail, il peut invoquer sa garantie des vices cachées et demander une réduction du prix de vente.
Il est ainsi très important de faire appel à des diagnostiqueurs professionnels qui soient complètement indépendants et impartiaux.
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Le Diagnostic de Performance Énergétique pour la vente et la location sera modifié à partir du 1er janvier 2021