Calcul de la surface de votre bien immobilier - Yvelines

Calcul de la surface de votre bien immobilier - Yvelines

Le calcul de la surface de votre bien est encadré par la loi Carrez en cas de vente et la loi Boutin en cas de location. Les Compagnons du Diagnostic réalise le métrage Carrez et Boutin dans les Yvelines

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jeudi 29 juillet 2021

Calcul de la surface de votre bien immobilier - Yvelines

Jeudi 24 mai 2018

Pour calculer la surface de votre bien dans les Yvelines à Versailles, Rambouillet et Saint Germain-en-Laye, faites appel aux Compagnons du Diagnostic !

Ce calcul est encadré par la loi Carrez en cas de vente dans le cadre d'un lot de copropriété  d'au moins 8 m2 : il s'agit de la surface privative le logement et les parties privatives. . Elle ne s'applique pas au maison individuelle.  En cas de location, c'est la Loi Boutin qui s'applique.

La superficie habitable sera mentionnée dans un bail alors que la superficie privative le sera  dans un acte de vente.

La surface habitable et la superficie privative prennent en compte la surface du plancher en enlevant l'espace utilisé par les murs, les  cloisons les cages d'escaliers.   

La  loi Boutin se distingue de la loi Carrez concernant la superficie privative mais non habitable comme une véranda, les combles non aménagés, le sous-sol, la loggia qui ne sont pas prises en compte.

Si la superficie habitable mentionnée sur le bail  est erronée et est en réalité inférieure à ce qui est mentionné d'au moins 5%, sur le bail de location, le locataire sera en droit  de demander une réduction de son loyer.

Il en va de même avec la loi Carrez : si l'acquéreur remarque que la superficie est inférieur de 5 % à ce qui est indiqué sur le bail, il peut invoquer sa garantie des vices cachées et demander une réduction du prix de vente.

 

Il est ainsi très important de faire appel à des diagnostiqueurs professionnels qui soient complètement indépendants et impartiaux.

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