Calcul exact de la superficie de votre bien immobilier - Yvelines

Calcul exact de la superficie de votre bien immobilier - Yvelines

Vous souhaitez connaître la superficie exacte de votre bien immobilier ? Les Compagnons du Diagnostic calculent la superficie privative et la superficie habitable de votre bien immobilier dans le 78.

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samedi 19 octobre 2019

Calcul exact de la superficie de votre bien immobilier - Yvelines

Lundi 9 avril 2018

Le calcul de la superficie de votre bien immobilier est encadré par des lois afin d'éviter les disparités concernant les méthodes d'évaluation. Partir des mêmes bases  permet de protéger les futurs locataires et acquéreurs et de garantir la surface de leur bien immobilier.

Pour tous les diagnostics immobiliers, les Compagnons du Diagnostic propose un  devis gratuit !  Ces diagnostiqueurs immobiliers interviennent dans les Yvelines (Versailles, Saint Germain-en-Laye, les Hauts-de-Seine, l'Eure-et-Loir (Chartres, Dreux) et à Paris.

 

Ne concernant que les habitations en copropriété, la loi Carrez s'applique pour tous les lots de copropriété (et non aux maisons individuelles) supérieurs à 8m2. La superficie privative selon la loi Carrez comprend la surface au sol des locaux clos et couverts de l'habitation. Pour être pris en compte la hauteur de la surface doit être de minimum 1m80.
L'espace occupé par les murs, les cages d'escaliers et les embrasures de fenêtres mais aussi les loggias, les garages, les caves et jardins ne sont pas pris en compte.
Ce diagnostic doit être obligatoirement joint à l'acte de vente ou à défaut à la promesse de vente. Il s'agit de l'un des documents du Dossier de Diagnostic Technique  (DDT). Attention, si ce diagnostic venait à manquer ou si celui-ci est inexact, l'acquéreur peut invoquer sa garantie des vices cachés et se retourner contre le vendeur en lui demandant une réduction du prix de vente (si une différence de plus de 5% de la surface indiquée est observée). C'est pour cette raison qu'il est important de faire appel à des diagnostiqueurs professionnels, certifiés et indépendants comme les Compagnons du Diagnostic.

 

Elle est applicable pour la location de biens immobiliers en tant que résidence principale. Aussi, les locations de vacances ne sont par exemple par concernées. De plus, seuls les logements loués vides sont concernés. 
La mesure de la surface habitable n'est pas la même que pour la surface privative. Elle est normalement inférieure à la superficie privative puisque les vérandas, les combles non aménagés, les sous-sols et loggias ne sont pas pris en compte.
La surface habitable doit être indiquée avec le bail de location. S'il existe une différence de plus de 5 % avec la surface indiquée,  le locataire sera en droit de demander une diminution du loyer.

 

Calcul exact de la superficie de votre bien immobilier - Yvelines
 Plaquette commerciale - Compagnons du diagnostic  (PDF 10383Ko)

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