Dans quels cas faut-il établir un Diagnostic DPE ?

Dans quels cas faut-il établir un Diagnostic DPE ?

Sauf exceptions ou bâtiments exemptés, l’obligation de réaliser un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique s’applique à la vente d'un bien immobilier et location à usage principal d'habitation.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 3 décembre 2021

Dans quels cas faut-il établir un Diagnostic DPE ?

Lundi 22 novembre 2021

Sauf exceptions ou bâtiments exemptés, l’obligation de réaliser un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique s’applique dans les cas suivants :

DPE en cas de vente d’un bien immobilier :

Depuis le 1er novembre 2006, tout acte authentique doit obligatoirement comporter en annexe le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique. Cette obligation s’applique en cas de vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non).

DPE en cas de location d’un logement ou d’un immeuble à usage principal d’habitation :

Depuis le 1er juillet 2007, tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location doit obligatoirement comporter en annexe le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique. Cette obligation s’applique à la location de logements (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou de bâtiment à usage principal d’habitation (immeuble composé principalement de logements). Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé. Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique est alors joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière de moins de 4 mois. Elle ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

Cas des bâtiments exemptés de DPE faisant exceptions

L’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation énumère les bâtiments non soumis au DPE ou Diagnostic de Performance Energétique. L’obligation de réaliser un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique s’applique ainsi à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories
suivantes :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m² ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
  • Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Dans quels cas faut-il établir un Diagnostic DPE ?

En bref !

22/11/2021 + Dans quels cas faut-il établir un Diagnostic DPE ?
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICSauf exceptions ou bâtiments exemptés, l’obligation de réaliser un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique s’applique à la vente d'un bien...
16/11/2021 + DPE des Logements F et G dits Passoires Energétiques
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes logements F et G dits passoires énergétiques, sont la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation énergétique du parc du logement....
10/11/2021 + Diagnostic Termites et Parasitaire - Paris, Hauts-de-Seine
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes termites sont des insectes xylophages qui peuvent être très nuisibles pour une habitation car ils se nourrissent de bois (charpentes). Faîtes...
04/11/2021 + Réalisation du diagnostic termites à Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICVersailles est dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic termites ! Faites appel...
30/10/2021 + Calcul Surface de Bien Immobilier - Yvelines
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLe calcul de surface d'un bien immobilier est encadré par la loi Carrez en cas de vente et loi Boutin en cas de location. Les Compagnons du...
02/10/2017 - Réalisation diagnostic DPE – Versailles, Paris
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes compagnons du diagnostic situés dans les Yvelines réalisent le Diagnostic de performance énergétique ou DPE en cas de vente et de location d’un...
28/09/2017 - CREP – location d’un bien – Versailles Paris
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLe Constat de Risques d’Exposition au Plomb est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Faîtes réaliser votre diagnostic plomb dans les...
25/09/2017 - Réalisation de diagnostics immobiliers - Yvelines
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICPour réaliser tous les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location d’un bien : Les Compagnons du Diagnostic sont situés près de Versailles...
18/09/2017 - Réalisation de diagnostic gaz – Yvelines (78)
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICSitués près de Versailles dans les Yvelines, les compagnons du diagnostic réalisent le diagnostic gaz en cas de vente et en cas de location pour les...
14/09/2017 - DPE – Comment améliorer sa performance énergétique
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLe diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic immobilier permettant d’évaluer les performances énergétiques d’un logement et de...
11/09/2017 - Diagnostic immobilier – diagnostic gaz – protéger l’occupant
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLe diagnostic gaz est un diagnostic immobilier qui vise à évaluer si les installations de gaz sont aux normes afin de protéger l’habitant contre les...
07/09/2017 - Diagnostic accessibilité des personnes handicapées - ERP
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICL’accessibilité des personnes handicapées pour les lieux publics ou recevant du public (ERP) est désormais une obligation légale. Un diagnostic...
03/09/2017 - Validité des diagnostics immobiliers
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICEn cas de location ou de vente d’un bien immobilier la réalisation de diagnostics immobiliers est obligatoire. Les compagnons du diagnostic vous...
28/08/2017 - Diagnostics obligatoires en cas de location
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLa location d’un bien immobilier est soumise à l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers notamment l’ERNMT, le diagnostic plomb CREP, le...
24/08/2017 - Diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ?
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLors d’une transition immobilière, en cas de vente plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires tels que le diagnostic gaz, le diagnostic...
20/08/2017 - Réalisation de diagnostics immobiliers fiables et clairs
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLocation, vente ou travaux ? Les compagnons du diagnostic sont compétents pour réaliser tous les diagnostics immobiliers de façon fiable et clair :...
16/08/2017 - Diagnostic parasitaire et termites en ile-de-france
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLe diagnostic parasitaire a pour but de constater la présence ou l’absence de termites et autres insectes xylophages. Ces insectes se nourrissent de...
12/08/2017 - Diagnostiqueurs professionnels certifiés et indépendants
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes compagnons du diagnostic interviennent pour réaliser tous les diagnostics immobiliers avec rigueur, honnêteté dans l’Eure-et-Loir, dans les...
08/08/2017 - Superficie privative et Loi Carrez votre métrage
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLa loi Carrez permet de mesurer la surface privative d’un bien immobilier. Elle ne s’applique qu’en copropriété pour un logement d’une surface...
05/08/2017 - Le plomb un diagnostic immobilier s'impose
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLe diagnostic de constat de présence de plomb ou CREP est obligatoire aussi bien pour une vente que pour la location d’un plomb. En effet,...
Accueil ] [ Vente / Location ] [ Présentation ] [ Normes ] [ Actus ] [ Contact ]
Accueil ]
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC
281, Chemin des Boulangers
78530 BUC
telephone diagnostic immobilierTél. : +33 1 30 83 90 40
contacter diagnostiqueur par mailEmail : contact@compagnonsdudiagnostic.fr