Diagnostic ERNT modifié ERNMT le 1er juillet 2013

Diagnostic ERNT modifié ERNMT le 1er juillet 2013

Le diagnostic ERNT est un document obligatoire, annexé à tout contrat de location et de vente. Son absence peut entraîner une annulation de la vente ou de la location ainsi qu'une baisse du prix de vente.

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lundi 18 novembre 2019

Diagnostic ERNT modifié ERNMT le 1er juillet 2013

Dimanche 15 juillet 2012

Le diagnostic ERNT est un document obligatoire, annexé à tout contrat de location et de vente. L’absence de présentation de ce diagnostic peut entraîner une annulation de la vente ou de la location ainsi qu’une diminution du prix de vente.

  • Retour sur l’ERNT

Le diagnostic ERNTpermet d’identifier l’ensemble des risques relatifs à l’environnement du bien. Ces risques sont d’ordre différent :

  • Risques Naturels : séismes, volcans, inondation, incendie de forêt, mouvements de terrains ;
  • Risques Technologiques : proximité d’installations classées pouvant entraîner des accidents nucléaires ou industriels, pollution.

A partir du 1er juillet 2013, les risques miniers feront partie intégrante de l’ERNT qui sera rebaptisé l’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques).

En effet, à l’avenir, les risques miniers devront être évalués et identifiés de la même façon que les risques naturels et technologiques.

  • ERNMT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Le plan de prévention des risques miniers permettra de localiser les anciennes exploitations minières avoisinant un bien, afin d’assurer la sécurité des occupants.

En effet, la présence d’une ancienne installation minière peut être à l’origine de glissements de terrain pouvant, par exemple, entraîner des modifications des eaux souterraines.

  • Comment s’effectue le diagnostic d’état des risques naturels miniers et technologiques ?

L’ensemble des informations, doivent être communiquées au moyen du modèle d’imprimé disponible en mairie et sur Internet.

Devront également être annexés des documents cartographiques facilitant la localisation de l’immeuble.

Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié.
En effet, en cas d’erreur le diagnostiqueur est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Diagnostic ERNT modifié ERNMT le 1er juillet 2013

En bref !

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