Diagnostic immobilier, l'état d'amiante

Diagnostic immobilier, l'état d'amiante

Avant d'effectuer des travaux ou en cas de vente, ne pas réaliser un diagnostic amiante expose à de fortes amendes.

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lundi 17 janvier 2022

Diagnostic immobilier, l'état d'amiante

Lundi 25 janvier 2021

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Il est établi à la suite d'un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 sont concernés par ce diagnostic amiante, soit dans le cas d'une vente, soit dans le cas de travaux à réaliser dans le logement ou le local, et dans lequel des ouvriers vont intervenir.

Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Avant de réaliser des travaux comportant des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur. 

Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés  (liste non exhaustive) :

  • Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu,
  • Enduits projetés, panneaux collés ou vissés, dalles de sol.
  • Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux, plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment), conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.

En présence d'amiante le rapport du diagnostiqueur peut préconiser :

  • soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère,
  • soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante,
  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au vendeur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au notaire : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison.

Legifrance

Diagnostic immobilier, l'état d'amiante

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