Etat des installations électriques - Diagnostic

Etat des installations électriques - Diagnostic

L'état des installations électriques est un diagnostic immobilier à fournir en cas de vente d’un bien qui a plus de 15 ans. Il concerne les parties privatives du logement et est fourni par le vendeur.

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lundi 18 novembre 2019

Etat des installations électriques - Diagnostic

Dimanche 18 juin 2017

L’état des installations électriques fait partie des documents à joindre au dossier de diagnostic technique des ventes. Réalisé par le vendeur du bien à destination de l’acquéreur, cela lui permet l’exonération de la garantie des vices cachés. Le dossier de diagnostics techniques doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte notarié. Ce diagnostic est valable 3 ans et concerne les parties privatives des immeubles ayant plus de 15 ans. L’installation électrique sera vérifiée notamment la présence à l’origine de l’installation d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, d’un appareil général de commande et de protection, d’un dispositif de protection contre les surintensités, d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux avec une baignoire ou une douche.

 

Les matériaux vétustes ou inadaptés à l’usage seront identifiés ainsi que les conducteurs qui ne sont pas protégés mécaniquement. Depuis le 1er Avril 2008, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Deux documents peuvent remplacer cet état : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 correspondant à des opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

 

Fort de leur expertise dans les diagnostics immobiliers, les Compagnons du diagnostic interviennent à Paris, les Hauts de Seine, l’Essonne et l’Eure et Loire pour réaliser des diagnostics immobiliers notamment l’état des installations électriques. Toutes nos prestations sont réalisées en respectant les valeurs suivantes : l’intégrité, le professionnalisme, l’écoute, l’adaptabilité. Nos diagnostics sont clairs, précis et indépendants.

Les diagnostics immobiliers peuvent être réalisés lors de la mise en vente ou la location d’un bien, avant de réaliser des travaux puis à leur terme et enfin avant de démolir un bâtiment.

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