Garantie de vices cachés achat de bien immobilier

Garantie de vices cachés achat de bien immobilier

Lors de l’achat d’un bien immobilier l’acquéreur peut découvrir après coup des problèmes mettant en danger sa sécurité ou celle du bien. Il est cependant protégé par la garantie de vices cachés.

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mercredi 18 septembre 2019

Garantie de vices cachés achat de bien immobilier

Mercredi 19 juillet 2017

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur n’est pas à l’abri de mauvaises surprises ! En effet, le bien immobilier peut comporter des défauts que l’acquéreur n’avait pas remarqués et dont le vendeur n’avait pas parlé (en connaissance de cause ou sans le savoir). Beaucoup de défauts du bien immobilier ne sont pas décelables. C’est souvent en habitant le logement que l’on se rend vraiment compte des défauts du bien. L’acquéreur du bien peut cependant se retourner contre le vendeur grâce à la garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés ne concerne pas les défauts visibles dont le locataire aurait pu se rendre compte par lui-même avant la vente. A titre d’exemple, une chaudière ou un sol vétuste ne peuvent pas être considérés comme vices cachés. Outre son caractère indécelable, le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer cet usage. Le vice doit également être antérieur à l’achat. Par exemple si le bien a été attaqué par des termites, l’importance des dégâts est une preuve de l’antériorité de ce problème par rapport à la vente. De plus, le problème doit être inhérent à l’habitation. L’acquéreur devra ensuite prouver la mauvaise foi du vendeur, démontrer qu’il ne pouvait ignorer ce vice.

Cela est valable même si une clause a été écrite par le vendeur pour s’exonérer de la garantie des vices cachés.

 

Comment le vendeur peut-il donc se protéger ?

De nombreux diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires en cas de vente d’un bien. C’est le cas par exemple du CREP ou constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ou encore de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites si le logement se trouve dans une zone classée par un arrêté préfectoral. Ces états et constats sont rassemblés dans un  document unique : le dossier des diagnostics techniques.

L’acquéreur du bien a deux ans pour agir. En cas de vice caché, les conséquences peuvent être importantes pour le vendeur : cela peut aller jusqu’à l’annulation de la vente du bien. Dans ce cas, le vendeur récupère le bien et rembourse l’acquéreur. Cela peut aussi entraîner une diminution du prix de vente.

C’est pour cette raison, qu’il est vivement recommandé d’avoir recours à des diagnostiqueurs professionnels et certifiés pour établir les différents diagnostics. Cela protégera le vendeur qui pourra s’exonérer des vices cachés. En outre, les diagnostiqueurs vous accompagneront afin de trouver une solution ou de vous orienter vers des professionnels en cas de détection d’un problème. Les Compagnons du diagnostic réalisent tous les diagnostics immobiliers dans le 78, le 92, le 91, le 75 et le 28. Nos diagnostics immobiliers sont rigoureux, indépendants, impartiaux, clairs, précis et adaptables (ils peuvent être traduits en différentes langues).

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