Garantie de vices cachés achat de bien immobilier

Garantie de vices cachés achat de bien immobilier

Lors de l’achat d’un bien immobilier l’acquéreur peut découvrir après coup des problèmes mettant en danger sa sécurité ou celle du bien. Il est cependant protégé par la garantie de vices cachés.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

lundi 18 novembre 2019

Garantie de vices cachés achat de bien immobilier

Mercredi 19 juillet 2017

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur n’est pas à l’abri de mauvaises surprises ! En effet, le bien immobilier peut comporter des défauts que l’acquéreur n’avait pas remarqués et dont le vendeur n’avait pas parlé (en connaissance de cause ou sans le savoir). Beaucoup de défauts du bien immobilier ne sont pas décelables. C’est souvent en habitant le logement que l’on se rend vraiment compte des défauts du bien. L’acquéreur du bien peut cependant se retourner contre le vendeur grâce à la garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés ne concerne pas les défauts visibles dont le locataire aurait pu se rendre compte par lui-même avant la vente. A titre d’exemple, une chaudière ou un sol vétuste ne peuvent pas être considérés comme vices cachés. Outre son caractère indécelable, le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer cet usage. Le vice doit également être antérieur à l’achat. Par exemple si le bien a été attaqué par des termites, l’importance des dégâts est une preuve de l’antériorité de ce problème par rapport à la vente. De plus, le problème doit être inhérent à l’habitation. L’acquéreur devra ensuite prouver la mauvaise foi du vendeur, démontrer qu’il ne pouvait ignorer ce vice.

Cela est valable même si une clause a été écrite par le vendeur pour s’exonérer de la garantie des vices cachés.

 

Comment le vendeur peut-il donc se protéger ?

De nombreux diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires en cas de vente d’un bien. C’est le cas par exemple du CREP ou constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ou encore de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites si le logement se trouve dans une zone classée par un arrêté préfectoral. Ces états et constats sont rassemblés dans un  document unique : le dossier des diagnostics techniques.

L’acquéreur du bien a deux ans pour agir. En cas de vice caché, les conséquences peuvent être importantes pour le vendeur : cela peut aller jusqu’à l’annulation de la vente du bien. Dans ce cas, le vendeur récupère le bien et rembourse l’acquéreur. Cela peut aussi entraîner une diminution du prix de vente.

C’est pour cette raison, qu’il est vivement recommandé d’avoir recours à des diagnostiqueurs professionnels et certifiés pour établir les différents diagnostics. Cela protégera le vendeur qui pourra s’exonérer des vices cachés. En outre, les diagnostiqueurs vous accompagneront afin de trouver une solution ou de vous orienter vers des professionnels en cas de détection d’un problème. Les Compagnons du diagnostic réalisent tous les diagnostics immobiliers dans le 78, le 92, le 91, le 75 et le 28. Nos diagnostics immobiliers sont rigoureux, indépendants, impartiaux, clairs, précis et adaptables (ils peuvent être traduits en différentes langues).

En bref !

22/01/2019 + Réalisation à Chartres des diagnostics immobiliers obligatoires
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA Chartres les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent tous les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location d'un bien...
18/01/2019 + Réalisation de l'état des risques et pollutions - 78, 92, 28, 27, 91
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICDans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, l'Eure-et-Loir, l'Eure et l'Essonne les Compagnons du diagnostic réalisent l'Etat des risques et des...
13/01/2019 + Diagnostic technique global obligatoire ou pas - Yvelines
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICDans les Yvelines, les Compagnons du Diagnostic réalisent le Diagnostic Technique Global permettant d'avoir une situation de la copropriété. Le DTG...
09/01/2019 + Devis gratuit faire un diagnostic technique global - Yvelines
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICDans les Yvelines à Versailles, Rambouillet, Montigny, Saint-Germain-en-Laye, et Vélizy, demandez un devis gratuit pour la réalisation d'un...
05/01/2019 + Réalisation de tout diagnostic immobilier à Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICVous envisagez de louer, vendre, faire des travaux ou démolir un bien immobilier demandez aux compagnons du diagnostic Ouest pour réaliser à...
30/08/2018 - Devis gratuit pour tout diagnostic immobilier ! Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICPour la réalisation d'un diagnostic immobilier à Versailles, St Germain-en-Laye, Rambouillet et dans d'autres villes des Yvelines, faites appel aux...
26/08/2018 - Diagnostic Technique Global : qui est concerné ?
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes Compagnons du Diagnostic réalisent le DTG (Diagnostic Technique Global) à Versailles, Saint Germain-en-Laye, Vélizy, Saclay, Montigny. Qui est...
22/08/2018 - Yvelines - diagnostics en cas de travaux ou démolition
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICEn cas de travaux sur un bien immobilier ou lors de la démolition d'un bien immobilier, certains diagnostics doivent être réalisés : le diagnostic...
19/08/2018 - Le danger des insectes xylophages - diagnostic 78
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes insectes xylophages sont des petits insectes se nourrissant de bois, vivant en colonies et pouvant être présents pendant plusieurs années. Pour...
14/08/2018 - Diagnostic d'accessibilité des handicapés à Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLe diagnostic d'accessibilité des handicapés concerne les établissements ouverts au public ou recevant au public qui doivent permettre aux handicapés...
09/08/2018 - Vente et location d'un bien immobilier : DPE obligatoire
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLors d'une vente, ou de la location d'un bien immobilier, le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire. Il concerne la consommation...
04/08/2018 - Saclay - réalisation du Diagnostic Technique Global
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA Saclay, les Compagnons du Diagnostic Ouest font le Diagnostic Technique Global. Ce diagnostic concerne les copropriétés et permet de connaître...
30/07/2018 - Réalisation du Dossier Diagnostic Technique - Yvelines
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICDans les Yvelines (Versailles, Saint Germain-en-Laye, Rambouillet, Vélizy), les Compagnons du Diagnostic Ouest font le DDT Dossier Diagnostic...
25/07/2018 - Réalisation ERP 78, 75, 91, 92, 28
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICL'ERP (Etat des Risques et Pollutions) ex ESRIS est réalisé par les Compagnons du Diagnostic Ouest dans les Yvelines, l'Eure-et-Loir, à Paris, dans...
20/07/2018 - Détection de termites - Villes concernées dans les Yvelines
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes Compagnons du Diagnostic sont des diagnostiqueurs certifiés qui interviennent dans les Yvelines pour tous les diagnostics immobiliers notamment...
14/07/2018 - Calculez et améliorez votre performance énergétique - Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICDans les Yvelines, à Versailles, Saint Germain-en-Laye, Vélizy, Rambouillet, les Compagnons du diagnostic Ouest réalisent le Diagnostic de...
09/07/2018 - Copropriétés quels diagnostics réaliser ? Yvelines
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes syndicats de copropriétaires ont l'obligation de faire réaliser des diagnostics. Réalisation dans les Yvelines du diagnostic amiante, du...
04/07/2018 - Saclay - Diagnostics immobiliers - devis gratuit
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA Saclay, les Compagnons du Diagnostic Ouest font tous les diagnostics immobiliers demandés en cas de vente, de location d'un bien immobilier et en...
30/06/2018 - Diagnostic immobiliers à Chartres, Dreux (Eure-et-Loir)
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA Chartres, Dreux et dans d'autres villes en Eure-et-Loir, les Compagnons du Diagnostic Ouest (diagnostiqueurs professionnels et certifiés) réalisent...
26/06/2018 - Eure-et-Loir - réalisation de tous les diagnostics immobiliers
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICEn Eure-et-Loir (notamment à Chartres, Dreux), les Compagnons du Diagnostic Ouest font tous les diagnostics immobiliers d'un bien immobilier...
Accueil ] [ Obligations ] [ Diagnostics ] [ Présentation ] [ News ] [ Contact ] [ Normes ]
Accueil ]
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC
281, Chemin des Boulangers
78530 BUC
telephone diagnostic immobilierTél. : +33 1 30 83 90 40
contacter diagnostiqueur par mailEmail : contact@compagnonsdudiagnostic.fr