La Loi Carrez mesure la surface privative du bien

La Loi Carrez mesure la surface privative du bien

Selon la Loi Carrez, la surface privative d'un logement est la surface de plancher construit, après déduction surface occupée par murs cloisons marches cages d’escaliers gaines et embrasements.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 19 juin 2021

La Loi Carrez mesure la surface privative du bien

Jeudi 20 mai 2021

Selon la Loi Carrez, la surface privative d’un logement ou d’une pièce est la surface de plancher construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasements des portes et fenêtres.

La surface de plancher développée ou surface hors œuvre brute, ou SHOB, est égale à la somme des surfaces de plancher de chacun des niveaux d’un bâtiment, mesurées à partir du nu extérieur des murs au niveau supérieur des planchers finis (une mesure à 1m au-dessus de ces planchers est également admise).

Pour la mesure de la surface privative de la Loi Carrez, la  surface hors œuvre brute comprend les combles et sous-sols, aménageables ou non pour l’habitation ou d’autres activités, ainsi que balcons, loggias et toitures terrasses accessibles (sauf terrasses de plain-pied).

Pour la mesure de la surface privative de la Loi Carrez, la  surface hors œuvre brute ne comprend pas les surfaces sans plancher (trémies d’escaliers, cages d’ascenseurs) ni les rampes d’accès.

  • La surface hors œuvre nette, ou SHON, retenue pour les calculs au regard du COS (coefficient d’occupation des sols) et du PLD (plafond légal de densité), est la SHO brute définie ci-dessus après déduction :
  •  d’un abattement de 5% correspondant à l’épaisseur moyenne d’isolation des locaux ;
  • des surfaces de plancher hors œuvre des combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles (sont considérés comme des combles les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ;
  • des surfaces de plancher hors œuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; pour ces dernières, une circulaire du 27.01.99 précise qu’elles doivent être dépourvues d’une partie des murs de pourtour, et de tout dispositif propre à clore le local ultérieurement (chambranles, encadrements…)
  •  des travaux tendant à la fermeture de telles surfaces relèvent donc des procédures de permis de construire ou de déclaration de travaux.
  • Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou partie de bâtiments aménagés pour le stationnement de véhicules.

Pour tous détails, on consultera le Code de l’urbanisme (art. R.112-2)

La surface dite « Loi Carrez » concerne toutes les transactions immobilières d’appartements (lot de copropriété) et de maison en copropriété horizontale. Elle retient uniquement les surfaces de plancher clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements ou embrasures de portes et fenêtres, et de toute surface de plancher de parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les locaux annexes, caves, remises, garages, loggias, balcons en sont exclus.

Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

La Loi Carrez mesure la surface privative du bien

En bref !

12/06/2021 + Diagnostic Immobiliers - Chartres Dreux Eure-et-Loir
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICVous devez réaliser le diagnostic immobilier obligatoire, et vous habitez Chartres, Dreux, une commune d'Eure-et-Loir, faites appel aux Compagnons du...
05/06/2021 + Quelle durée de validité d'un DPE à partir du 1er juillet 2021
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA partir du 1er juillet 2021 la durée de validité d’un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique est de 10 ans. La validité des DPE réalisés avant...
25/05/2021 + Le Danger des Insectes Xylophages - Diagnostic 78
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes insectes xylophages sont des petits insectes se nourrissant de bois, vivant en colonies et pouvant être présents pendant plusieurs années. Pour...
20/05/2021 + La Loi Carrez mesure la surface privative du bien
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICSelon la Loi Carrez, la surface privative d'un logement est la surface de plancher construit, après déduction surface occupée par murs cloisons...
19/05/2021 + Réalisation du Diagnostic Plomb dans les Yvelines avec Compagnons du Diagnostic
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent votre diagnostic plomb ou Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP) dans les Yvelines notamment à...
04/01/2018 - Vente de votre maison ? Réalisez les diagnostics immobiliers
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICVous souhaitez vendre une maison ou un bien immobilier ? Les compagnons du diagnostic à Versailles (dans les Yvelines) réalisent tous les diagnostics...
31/12/2017 - Vérification des installations gaz à Versailles, Rambouillet
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes Compagnons du Diagnostic réalisent des diagnostic pour vérifier si vos installations de gaz sont conformes dans les Yvelines (78), à Versailles,...
27/12/2017 - Evaluation des installations électriques, Saint-Germain-en-Laye
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes propriétaires doivent faire diagnostiquer les installations électriques de plus de 15 ans avant une vente ou une location par des diagnostiqueurs...
23/12/2017 - Diagnostiqueurs immobiliers à Versailles pour le DPE
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA Versailles se trouvent les Compagnons du Diagnostic, des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Ils réalisent le diagnostic de performance...
17/12/2017 - Trous dans la charpente - diagnostic termites - Versailles (78)
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICVous avez remarqué la présence de trous dans la charpente ou dans des éléments de bois ? Il y a peut-être des insectes termites ou d'autres insectes...
13/12/2017 - Diagnostics immobiliers en cas de vente à Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICVous souhaitez vendre votre maison ou appartement ? Vous devez obligatoirement réaliser certains diagnostics immobiliers ! Faites confiance aux...
04/12/2017 - Réalisation de diagnostics immobiliers – Versailles (78)
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA Versailles dans les Yvelines, les Compagnons du Diagnostic réalisent tous les diagnostics immobiliers en cas de vente, de location, de travaux ou...
28/11/2017 - Diagnostics immobiliers pro et rigoureux - Versailles - 78
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA Versailles, les Compagnons du diagnostic sont des diagnostiqueurs immobiliers pro qui réalisent tous les diagnostics immobiliers obligatoires en...
24/11/2017 - Quels sont les diagnostics obligatoires lors de travaux ?
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICCertains diagnostics immobiliers doivent être réalisés avant de faire des travaux ou de démolir un bien immobilier. Les Compagnons du Diagnostic sont...
20/11/2017 - Diagnostic ERNMT- Yvelines (Versailles, Saint-Germain-en-Laye)
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICDiagnostiqueurs professionnels et certifiés, les Compagnons du Diagnostic sont situés près de Versailles dans les Yvelines (78). Ils réalisent tous...
16/11/2017 - Travaux et démolition – diagnostic immobiliers - Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICLes Compagnons du Diagnostic réalisent dans les Yvelines à Versailles, Saint-Germain en Laye tous les diagnostics obligatoires en cas de travaux ou...
12/11/2017 - Diagnostics immobiliers – Diagnostiqueurs pro à Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICDiagnostiqueurs professionnels, indépendants et certifiés, les Compagnons du Diagnostic réalisent tous les diagnostics immobiliers à Versailles !...
08/11/2017 - Etat parasitaire relatif à la présence de termites –Versailles (78)
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICA Versailles, lors de la vente d’un bien immobilier, l'état parasitaire relatif à la présence de termites et d’insectes xylophages est obligatoire....
04/11/2017 - Risque d’exposition au plomb- CREP – Versailles 78
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICL’exposition au plomb provoque des problèmes de santé notamment le saturnisme dûs à l’inhalation ou l’ingestion de particules de plomb. Réalisation...
30/10/2017 - Diagnostic amiante à Saint-Germain-en-Laye, Versailles
flèche droite de COMPAGNONS DU DIAGNOSTICDiagnostiqueurs certifiés, les Compagnons du Diagnostic situés dans les Yvelines font tous les diagnostics immobiliers notamment le diagnostic...
Accueil ] [ Avant Travaux ] [ Vente / Location ] [ Présentation ] [ Normes ] [ Actus ] [ Contact ]
Accueil ]
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC
281, Chemin des Boulangers
78530 BUC
telephone diagnostic immobilierTél. : +33 1 30 83 90 40
contacter diagnostiqueur par mailEmail : contact@compagnonsdudiagnostic.fr