Quels Diagnostics Immobiliers Fournir en Cas de Vente ?

Quels Diagnostics Immobiliers Fournir en Cas de Vente ?

Afin d’informer le futur acquéreur d’un bien immobilier, le législateur impose au vendeur la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires dont les résultats seront joints au compromis de vente.

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lundi 17 janvier 2022

Quels Diagnostics Immobiliers Fournir en Cas de Vente ?

Lundi 17 mai 2021

Afin d’informer le futur acquéreur d’un bien immobilier, le législateur impose au vendeur la réalisation d'un ensemble de diagnostic immobilier obligatoire dont les résultats seront joints au compromis de vente.

Alors quels diagnostics immobiliers sont à fournir en cas de vente ? En cas de vente, les diagnostics immobiliers vont dépendre du type de bien vendu, maison individuelle ou logement situé dans une copropriété :

Diagnostics immobiliers en cas de vente d’une maison individuelle

En cas de vente d’une maison individuelle, le vendeur devra fournir à l’acquéreur des diagnostics immobiliers suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ;
  • Diagnostic plomb ou Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
  • Diagnostic amiante ou État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
  • Diagnostic électrique ou État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ;
  • Diagnostic gaz ou État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ;
  • État de l'installation d'assainissement non collectif : Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit remettre ce dossier à l'acquéreur.
  • Diagnostic termites ou État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque ;
  • Diagnostic ERP ou État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque ;
  • Diagnostic Bruit : Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal. Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Diagnostics immobiliers en cas de vente d’un logement en copropriété

En cas de vente d’un logement en copropriété, le vendeur devra fournir à l’acquéreur des diagnostics immobiliers suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ;
  • Diagnostic plomb ou Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
  • Diagnostic amiante ou État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
  • Diagnostic électrique ou État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ;
  • Diagnostic gaz ou État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ;
  • Diagnostic termites ou État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque ;
  • Diagnostic ERP ou État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque;
  • Diagnostic Bruit

La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • Métrage Loi Carrez de la surface privative du lot de copropriété ;
  • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

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