Qui est concerné par ERNMT en immobilier ?

Qui est concerné par ERNMT en immobilier ?

L’Etat des risques naturels miniers et technologiques doit être fourni en cas de vente pour les habitations situées dans des zones couvertes par des plans de prévention des risques

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mardi 23 juillet 2019

Qui est concerné par ERNMT en immobilier ?

Mardi 1er août 2017

L’état des risques naturels et technologiques et un diagnostic obligatoire à fournir en cas de vente depuis le 1er Juin 2006. Tous les biens immobiliers ne sont pas concernés par cette obligation. En effet, elle concerne les biens bâtis ou non bâtis (terrains) qui se situent dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou des risques technologiques.

Si le bâtiment est situé dans une zone de sismicité définie par un décret, il est également concerné par cette mesure. L’objectif de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques est de mentionner les risques auxquels est exposé le bien  (bâtiment, maison, appartement). Il  devra être accompagné d’un document permettant de localiser le bien par rapport à ces risques.

L’ERNMT doit être fait six mois avant la réalisation du contrat de vente. Des formulaires types à remplir sont disponibles à la mairie, sur internet ou en préfecture. Les informations sont fournies par le préfet et sont consultables en mairie ou en préfecture. Le vendeur doit de plus informer l’acquéreur des sinistres dont il a connaissance et qui ont touché le bien en donnant lieu à une indemnisation pour catastrophes naturelles.

Le vendeur étant responsable des informations présentes sur cet état immobilier, il est vivement recommandé de se faire aider par un diagnostiqueur professionnel. Les diagnostiqueurs des Compagnons du diagnostic situés dans les Yvelines établissent des diagnostics clairs et rigoureux. Faites confiance à notre expertise pour tous les diagnostics que vous devez réaliser. Si ce document n’est pas présent, l’acquéreur est en mesure de demander une diminution du prix de vente.

En bref !

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