Réalisation ERP 78, 75, 91, 92, 28

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L'ERP (Etat des Risques et Pollutions) ex ESRIS est réalisé par les Compagnons du Diagnostic Ouest dans les Yvelines, l'Eure-et-Loir, à Paris, dans l'Essonne et les Hauts-de-Seine

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mardi 23 juillet 2019

Réalisation ERP 78, 75, 91, 92, 28

Mercredi 25 juillet 2018

L'Etat des Servitudes 'Risques' et d'information sur les Sols (ESRIS) remplace l'ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques).

Ce diagnostic concerne tout bien bâti ou non  situé dans  une zone qui est couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques). Il peut s'agir de risques d'inondation, de sismicité, de la présence d'usines représentant un risque.

Ce diagnostic qui a été mis en place en 2003 et modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017, est l'un des diagnostics devant figurer dans le Dossier Diagnostic Technique (DDT) à joindre à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente.

L'objectif de l'ESRIS est d'informer le futur acquéreur ou le locataire sur les différents risques minier, technologiques, sismicité et pollution des sols auxquels le bien est exposé.  

Si une ville fait partie d'un plan de prévention relatif à un de ces risques, l'ESRIS doit obligatoirement être réalisé. L'objectif est que le locataire ou le propriétaire choisisse un bien en toute connaissance de cause.  Lorsque le bail ou la promesse de vente sera signé, l'ESRIS devra dater de moins de 6 mois mais il ne sera pas nécessaire de le refaire pendant le bail.  

Si l'ESRIS n'a pas été effectué alors que le bien se trouvait dans une zone couverte par un arrêté préfectoral, l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur en invoquant sa garantie des vices cachés. De même, le locataire pourra annuler son bail ou demander une diminution de son loyer.

Le propriétaire est également dans l'obligation d'informer des sinistres passés et des indemnités perçues pour ses sinistres.

 

Les Compagnons du Diagnostic Ouest interviennent pour l'ESRIS, dans les Yvelines, l'Eure-et-Loir, l'Essonne, Paris, les Hauts-de-Seine. Pour réaliser l'ESRIS, faites confiance aux Compagnons du Diagnostic Ouest, diagnostiqueurs professionnels, certifiés et indépendant situés près de Versailles.

Réalisation ERP 78, 75, 91, 92, 28
 ESRIS - Plaquette commerciale   (PDF 10383Ko)

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