Superficie privative et Loi Carrez votre métrage

Superficie privative et Loi Carrez votre métrage

La loi Carrez permet de mesurer la surface privative d’un bien immobilier. Elle ne s’applique qu’en copropriété pour un logement d’une surface supérieure à 8 m²

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lundi 18 novembre 2019

Superficie privative et Loi Carrez votre métrage

Mardi 8 août 2017

La superficie privative concerne la surface de plancher sans les murs, les cloisons, les marches d’escalier et les embrasures de fenêtres et portes. La loi Carrez concerne tous les biens en copropriété : les appartements, les locaux commerciaux, les locaux professionnels de plus de 8 mètres. Ainsi, les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Dans le métrage Carrez ne sont pas comprises les surfaces dont la hauteur est inférieur à 1m80, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et jardins. En revanche les autres sous-sols sont pris en compte ainsi que les greniers et les combles, les vérandas et les loggias fermées (attention elles ne doivent pas être comprises dans les parties communes).  Le métrage Carrez doit être fournit avec le compromis de vente.

Vous n’êtes pas obligés mais il est recommandé d’avoir recours à des diagnostiqueurs professionnels comme  les Compagnons du diagnostic  pour la loi Carrez. Nous réalisons tout type de diagnostics notamment le métrage Carrez et Boutin. Si jamais la surface déclarée est supérieure de 5%, l’acquéreur peut demander une réduction du prix du bien au prorata de la surface diminuée.

Si le métrage Carrez n’est pas mentionné dans l’avant contrat, l’acquéreur peut demander la nullité de ce contrat car le vendeur ne respecte pas la loi.Il peut aussi exiger du notaire ou de l’agent immobilier de le mettre. Si la surface privative ne figure pas dans l’acte authentique, l’acquéreur peut demander la nullité du contrat devant le tribunal de grande instance. Si la surface Carrez est mentionnée mais qu’il y a une erreur dans l’avant contrat, il ne peut pas demander une diminution du prix ou la nullité de l’avant contrat car cela n’est possible que pour le contrat authentique. Mais il peut invoquer le vice de consentement ou le dol.

C’est pour cela qu’il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Nous réalisons tous les diagnostics immobiliers avec rigueur, précision et impartialité dans le 78, le 92, le 91, et le 28.

En bref !

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