Vente de biens immobiliers, exonération de vices cachés

Vente de biens immobiliers, exonération de vices cachés

Lors d'une vente d'un bien immobilier, l'acquéreur remarquant un problème après la vente peut agir contre le vendeur grâce à la garantie de vices cachés. Exonération de cette garantie avec les diagnostics

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lundi 19 avril 2021

Vente de biens immobiliers, exonération de vices cachés

Jeudi 8 juin 2017

La garantie des vices cachés a pour but de protéger le consommateur quel que soit le bien  qu’il achète s’il découvre un problème après la vente. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la garantie du vice caché soit applicable : le défaut du produit doit être caché, il doit rendre l’objet impropre à l’usage auquel il est destiné et doit être présent à la date d’acquisition. L’acheteur a alors deux ans pour agir et bénéficier de la garantie.

 

Cette garantie des vices cachés s’appliquent également en cas de vente d’un bien immobilier. Plusieurs critères sont requis pour que le vice soit considéré comme caché :

  • Il ne doit pas être apparent et le vendeur doit ignorer son existence
  • L’acquéreur ne doit pas être au courant du problème avant la vente
  • Seuls les problèmes survenus avant la vente doivent être considérés

En cas de vice caché, l’acquéreur dispose de deux ans pour intenter l’action de garantie.

Afin de pouvoir s’exonérer  des vices cachés, le vendeur doit faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente.  Les états et constats seront annexés à la promesse de vente ou à l'acte notarié dans le dossier de diagnostics techniques. Ainsi, à titre d’exemple, si une présence de termites a été signalée lors de la promesse de vente, l’acquéreur ne pourra pas bénéficier de la garantie du vice caché.

 

Plusieurs diagnotics sont obligatoires avant la vente d’un bien immobilier et permettent aux vendeurs de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

 

En cas de vice caché, l’acquéreur du bien immobilier a un délai de deux ans pour intenter l’action en garantie. Le vendeur devra alors verser à l’acquéreur des dommages et intérêts. Les vendeurs professionnels et particuliers sont concernés (sauf si ces derniers n’avaient pas connaissance de ce vice). Si les diagnostics obligatoires ne sont pas fournis, le vendeur ne peut bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachés.

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