Location - diagnostic électrique

Location - diagnostic électrique

En cas de location, le diagnostic électrique ou l'état des installations électriques est obligatoire et doit être joint au bail par le bailleur. La conforité des installations électriques est vérifiée

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mardi 23 juillet 2019
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC

L'objectif du diagnostic d'électricité

Le diagnostic électrique ou l'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic immobilier qui a pour objectifs de vérifier l'état des installations électriques d'un logement afin d'assurer la sécurité des personnes habitant le logement et d'assurer la sécurité des biens. L'objectif est de détecter des anomalies et des défauts dans les installations électriques pour sécuriser les futurs locataires.

Il concerne toutes les habitations dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Vous souhaitez louer votre bien immobilier. Demandez-nous un devis gratuit pour la réalisation de diagnostic électricité à Versailles, Paris, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Chartres, Dreux.
 

Diagnostic électricité obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2017

Le diagnostic immobilier de l'état des installations électriques n'était alors qu'obligatoire qu'en cas de vente d'un bien immobilier mais depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs sont également concernés par cette obligation lorsqu'il s'agit d'une habitation principale que le logement soit vide ou meublé. Il en va d'ailleurs de même avec le diagnostic gaz qui est depuis la parution de la loi ALUR aussi applicable aux locations.

Cela concerne les habitations qui ont une installation électrique de plus de 15 ans. L'état des installations électriques doit être joint au bail et être remis au locataire.

Contrairement aux ventes, le diagnostic de l'état des installations électriques est valable 6 ans et non 3 ans !

 

Deux cas de figures se présentent concernant l'obligation pour les bailleurs de faire le diagnostic immobilier de l'état des installations électriques.

  • Pour les immeubles collectifs, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1975, l'état des installations électriques devra être joint aux baux pour des habitations vides ou meublées et ce, pour tous les contrats de location établis depuis le 1er Juillet 2017.
  • Les autres logements devront également joindre un état des installation électriques à partir du 1er Janvier 2018.

 

Si ce diagnostic n'a pas été joint au contrat de location, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant  le TGI.

Locations, lorsque le diagnostic électrique n'est pas obligatoire

Dans certains cas, lors de la location d'un bien immobilier, le diagnostic de l'état des installations électriques n'est pas obligatoire.

Cependant, les Compagnons du diagnostic Ouest vous conseillent fortement de le faire. En effet, en cas de problème ou d'accident, si cela n'a pas été signifié lors du contrat de location, cela pourrait se retourner contre le propriétaire qui est dans l'obligation de fournir un logement décent.

En quoi consiste l'état des installations électriques ?

Le diagnostic électrique vise à vérifier la conformité des installations électriques d'un logement afin d'éviter tout risque pour les habitants. Il doit être réalisé par des diagnostiqueurs professionnels.

Plusieurs éléments sont alors inspectés :

  • La présence et l'accessibilité d'un appareil de commande et de protection
  • La présence d'un dispositif différentiel de sensibilité (adapté aux conditions de mise à terre)
  • La présence d'un système de protection contre les surintensités qui doivent êtres ajustées aux différentes sections des produits.
  • La présence d'une liaison équipotentielle
  • L'adaptation des installations électriques  aux locaux à risques  (par exemple une cuisine ou un local contenant une baignoire ou une douche)
  • La protection des conducteurs
  • La présence de matériels inadaptés à l'usage ou qui risquent d'être en contact avec des éléments sous tension.
  • La protection mécanique des conducteurs

 

Réalisation d'un diagnostic électricité professionnel - Yvelines

Les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent des diagnostics électriques mais aussi tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location d'un bien immobilier.

Situés près de Versailles (78), les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent des diagnostics électriques dans les Yvelines (78) notamment à Saint-Germain-en-Laye et Rambouillet mais aussi à Paris (75), en Essonne (91), dans les Hauts-de-Seine (92) et en Eure-et-Loir (28) (Chartres et Dreux).

 

Vous souhaitez faire réaliser un diagnostic immobilier ? Les Compagnons du Diagnostic Ouest vous invitent à faire une demande de devis en ligne !

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