Etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques ERNMT Vente Yvelines

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L'ERNMT est un diagnostic à remettre en cas de vente pour les tous les biens situés dans une ville faisant partie d'une zone à risques naturels miniers technologiques. Ernmt à Versailles et Paris.

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dimanche 26 mai 2019
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC

ERP (ex ESRIS ou ERNMT) - Vente - Diagnostic obligatoire selon zone géographique

L'ERP (Etat des Risques et Pollutions) anciennement appelé ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols)  ou encore ERNMT ('Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) est un diagnostic obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier selon sa localisation géographique. Cet état informatif a été instauré en 2003. Il concerne tous les biens immobiliers (bâtis ou non, collectifs ou individuels) et doit être fourni par le propriétaire lors de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Est concernée chacune des communes figurant dans la liste arrêtée par le préfet du département. L'information sur le portentiel radon d'une commune est obligatoire depuis le 1er Juillet 2018 (d'après un décret du 4 Juin 2018).

Ce diagnostic a une validité de 6 mois. Cela signifie que lorsque le bien sera mis en vente, le diagnostic devra dater de moins de 6 mois.

L'objectif de l'ERP est de prévenir les risques naturels et technologiques et la réparation des dommages.

Les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent des diagnostics ESRIS dans les Yvelines, en Eure-et-Loir, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, et en Essonne. Demandez un devis gratuit !

Ce que représentent les risques naturels miniers et technologiques

Les risques naturels englobent plusieurs risques notamment les incendies de forêt, les avalanches, les inondations, les cyclones, les crues et inondations. Cela englobe aussi des événements géologiques comme les mouvements de terrain, les tsunamis, les tremblements de terre ou les éruptions volcaniques. Quant aux risques technologiques, ils regroupent les risques industriels, le risque nucléaire ou le risque lié au transport de matières dangereuses

Il est obligatoire de réaliser un ERP pour les biens situés dans les communes  couverte par un arrêté préfectoral :

Les communes avec un niveau de sismicité dépassant le niveau 2

Les communes avec niveau de potentiel radon de 3

Les communes localisées dans des périmètres d'un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRt) que ce plant de prévention ait été prescrit ou approuvé.

Les biens situés sur un terrain Secteur d'nformation sur les Sols (SIS)

Quels sont les périmètres / zones concernés par l'ERP?

Plusieurs zones et périmètres sont concernés par l'obligation d'établir un État Risques et Pollutions  : les zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques (avec approbation du préfet), les zones concernées par les risques naturels et les risques résiduels (approuvés par le préfet), dans les zones qui sont étudiées pour faire partie d'un plan de prévention des risques technologiques, des risques naturels prévisibles et des risques miniers résiduels selon prescription du préfet, dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement. De même les biens situés dans une zone  avec un potentiel radon de 3 sont concernées

 

Il est possible pour chaque commune de trouver la liste des risques technologiques et la liste des risques naturels qui concernent la commune ainsi que les documents de référence pour le bailleur ou le propriétaire. L'arrêté est publié en mairie ainsi que dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. 

Ces arrêtés du préfet sont régulièrement mis à jour. Le vendeur peut établir l'état des risques naturels miniers et technologiques  mais il est conseillé de faire appel à un professionnel comme un diagnostiqueur professionnel.

 

L'ERP est un diagnostic immobilier qui dure 6 mois. Il sera joint au DDT (Dossier Diagnostic Technique) lors de la promesse de vente ou de l'acte de vente. S'il s'agit d'une colocation, tous les colocataires recevront un  Etat des Risques et Pollutions. Dans le cas où la situation évoluerait dans les six mois, l'ERP sera mis à jour  

Etats des Risques et Pollutions (ERP ex ESRIS, ex ERNMT) - Yvelines

Fort de leur expertise dans les diagnostics immobiliers, les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent tous les diagnostics exigés en cas de vente ou de location d'un bien immobilier.
Les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent des États des Risques et pollutions dans plusieurs départements notamment les Yvelines, à Paris, les Hauts-de-Seine, l'Essonne et l'Eure-et-Loir.

N'hésitez pas à faire une demande de devis pour toute réalisation d'un diagnostic ERP ( ESRIS ou ERNMT) !

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