ERP Etat des Risques et Pollutions (ex ESRIS)

ERP Etat des Risques et Pollutions (ex ESRIS)

Le diagnostic de l'ERP permet d'évaluer les risques naturels, miniers et technologiques pour les bâtiments bâtis et non bâtis destinés à la vente ou à la location.

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samedi 19 octobre 2019
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC

Etats des Risques et Pollutions (ERP ex ESRIS, ex ERNMT) - Yvelines

L' État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) (ex ERNMT Etat des Risques Naturels Miniers et technologiques) se nomme désormais ERP (Etat des Risques et Pollutions) est un diagnostic immobilier qui a un objectif préventif. Ce diagnostic intègre les zones à  potentiel radon des communes. Conformément à son nom. Ces risques sont relatifs aux zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, par un plan de prévention des risques technologiques ou décrétées zones sismiques.

Une ville fait partie d'un plan de prévention relatif à un de ces risques grâce à un arrêté préfectoral. Cette information est disponible en mairie ou en préfecture. Mais ces démarches étant parfois compliquées il est préférable d'avoir recours à un diagnostiqueur certifié.

Un des objectifs de l'ERP (ex l'ESRIS) est que le locataire ou l'acquéreur choisisse le bien immobilier en toute connaissance de causes. Averti, il pourra davantage se protéger ce qui aura pour conséquence une diminution des dommages.

Ce diagnostic est obligatoire pour tout bien immobilier bâti ou non se trouvant dans une zone à risques. Il doit obligatoire être joint à l'acte de vente ou au bail de location. Cependant, il ne sera pas nécessaire de le réaliser à nouveau  durant le bail ou en cas de tacite reconduction.

Lors de la signature du bail ou de la promesse de vente (ou à défaut de l'acte de vente), l' État des Risques et Pollutions (ex ESRIS) devra dater de moins de six mois.

En cas d'absence de ce diagnostic, l'acquéreur peut se retourner contre l'ancien propriétaire en invoquant sa garantie de vices cachés. Quant au locataire,  il peut demander l'annulation de son bail ou une diminution de son loyer.

Le propriétaire est aussi dans l'obligation d'informer le locataire sur les sinistres passés ainsi que les indemnités reçues pour ces sinistres. Ces informations peuvent être annexées au contrat ou figurer dans une clause du bail.

Pour réaliser un diagnostic Etat des Risques et Pollutions dans les Yvelines, en Eure-et-Loir, dans les Hauts-de-Seine et à Paris,  demandez un devis gratuit. aux Compagnons du Diagnostic Ouest

L'ERP concerne différents risques dont les risques sur les pollutions réglementés

L'ESRIS (ex ERNMT) concerne différents risques. Les risques naturels comprennent les séismes, les feux de forêt, les inondations, les avalanches, les cyclones, les mouvements de terrain etc. Quant aux risques miniers et technologiques, cela concerne par exemple la présence d'une usine dangereuse dans la ville.

L'ESRIS informera le locataire ou l'acquéreur du bien si le bien immobilier se trouve dans une zone à risque en matérialisant sur une carte géographique où se trouve le bien,  la localisation du risque. L'ESRIS indiquera aussi si des travaux dans le cadre de la prévention de ces risques ont été conseillés et si ces travaux ont été réalisés. 

Étant donné que ce diagnostic vise la prévention de risques qui pourraient avoir de graves conséquences, il est important que le diagnostiqueur soit complètement indépendant. C'est le cas des Compagnons du Diagnostic Ouest. 

LES POINTS DE CONTROLE DE l'ERP

Lors de la  vente ou de la location d'un bien immobilier, les propriétaires devront remettre à l'acquéreur ou au bailleur, un Etat des Risques et Pollutions (aussi appelé ERP) si le bien fait partie d'une zone concernée

Une déclaration des sinistres qui a donné lieu à  des indemnisations

 

L'Etat des Risques et des Pollutions (anciennement L'État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS)  fait obligatoirement partie du diagnostic immobilier, ou diagnostic technique. Il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis pour la vente et la location (compromis, acte authentique, signature du bail) situés :

  • Dans le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou  technologiques (PPRt) approuvé, prévisible approuvé ou prescrit.
     
  • Dans une des zones de sismicité supérieur à 2(décret du 14.5.91 : art. 4).

 

  • Dans une zone avec un niveau de potentiel radon égal à 3

 

  • Dans une zone répertoriée comme Secteur d'information sur les Sols (SIS)

 

Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus :

  • Collecte des documents disponibles en préfecture ou dans les mairies.
     
  • Rédaction de l’état des risques naturels et technologiques.
     

Cadre réglementaire et normatif :

  • Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
  • Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
  • Code de la construction et de l’habitation, art. L 271.
  • Arrêtés préfectoraux.

Réalisation ERP Location et Vente - 75, 78, 91, 92, 28

Les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent des diagnostics État des Risque et Pollutions  (ERP ex  ESRIS) pour la vente de biens immobiliers  mais aussi des  la location de biens immobiliers.

Situés près de Versailles dans les Yvelines, les Compagnons du Diagnostic Ouest interviennent pour la réalisation de tous les diagnostics immobiliers obligatoires dans les Yvelines, à Paris, en Essonne, dans les Hauts-de-Seine ou en Eure-et-Loir.

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