Vente - Superficie d'une habiation - loi Carrez

Vente - Superficie d'une habiation - loi Carrez

La loi Carrez s'applique en cas de vente d'un lot de copropriété. Ce diagnostic immobilier a pour but de mesurer la surface de l'habitation.

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mercredi 21 août 2019
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC

La loi Carrez - Superficie d'une habitation en cas de vente

D'après la loi Carrez, lors de la vente d'une habitation, le propriétaire est dans l'obligation de spécifier la superficie de l'habitation. Cela ne concerne que les habitations en copropriété et non les maisons individuelles ! La loi Carrez s'applique à toutes les ventes de lots de copropriété supérieurs à 8m².

Son objectif est de donner un cadre à la mesure d'une superficie d'une habitation.

Les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent l'évaluation de la superficie privative (Loi Carrez) à Versailles, Paris, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Chartres, Dreux.

Pour réaliser une métrage Carrez, demandez un devis gratuit !

Comment calculer la superficie d'une habitation selon la loi Carrez ?

Selon la loi Carrez, la superficie de l'habitation comprend la surface au sol ainsi que les locaux clos et couverts. Mais à cette superficie devront être déduits l'espace occupé par les murs, les cages d'escaliers, les embrasures de fenêtre. De même les loggias, les balcons, les garages, caves et jardins ne sont pas pris en compte. 

Il en va de même avec les espaces dont la hauteur est inférieure à 1m80.

Un diagnostic à joindre au dossier de diagnostic technique

Le diagnostic de la superficie du lot de copropriété est à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être joint à l'acte de vente.

En cas d'erreur, L'acquéreur d'un bien est protégé grâce à la garantie des vices cachés. Réaliser ce diagnostic immobilier permettra au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés et de se protéger.

Il n'est pas obligatoire de mesurer la superficie d'une habitation par un professionnel mais cela est vivement conseillé ! En effet, si la superficie réelle est inférieure d'au moins 5% à celle indiquée sur l'acte de vente, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix.  

C'est pour cette raison que les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent tous les diagnostics immobiliers en respectant des valeurs telles que l'exactitude des informations, la rigueur mais aussi l'indépendance des diagnostiqueurs.

La superficie de l'habitation selon la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles mais aux lots de copropriété ce qui comprend le logement et les parties privatives.

Diagnostics de superficie de logement - Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine et Eure-et-Loir

Les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent tous les diagnostics immobiliers. Situés dans les Yvelines, ces diagnostiqueurs immobiliers interviennent dans plusieurs départements : les Yvelines (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet), les Hauts-de-Seine, l'Essonne, l'Eure-et-Loir (Chartres, Dreux) et à Paris.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de devis ou tout renseignement !

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