Evaluation superficie privative et habitable - Loi Carrez et Boutin - Versailles

Evaluation superficie privative et habitable - Loi Carrez et Boutin - Versailles

La loi boutin permet de déterminer la surface habitable, la loi Carrez la superficie de la surface privative. Le bail mentionne la superficie habitable. L'acte de vente la superficie Carrez.

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samedi 14 décembre 2019
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC

SURFACE LOI CARREZ / BOUTIN

L’objectif est de garantir la superficie du bien vendu. Il existe deux types de métrages : la superficie habitable (loi Boutin) ou la superficie privative (loi Carrez).

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.

Si la superficie mentionnée dans l’acte définitif est supérieure d’au moins 5 % à la superficie réelle, l’acquéreur dispose alors d’un an pour obtenir une diminution de prix correspondant à la superficie manquante.

Pour évaluer la superficie privative et habitable de votre bien immobilier, faîtes appel aux Compagnons du Diagnostic Ouest  situés à Versailles et intervenant dans les Yvelines (Versailles, Saint-Germain-en-Laye), à Paris et en Eure-et-Loir. Demandez un devis gratuit !

La différence entre la Loi Carrez et la loi Boutin

Depuis 1996 le certificat de mesurage  ou loi Carrez doit obligatoirement figurer pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8m². La superficie privative  doit être mentionnée avec la promesse de vente. Le but est que l'acquéreur soit informé de la surface réelle de son lot de copropriété. Quant à la loi Boutin, elle mesure la surface habitable dans un logement vide qui sera utilisé comme logement principal. Les locations meublées ou saisonnières ne sont donc pas concernées par la loi Boutin. Il en va de même avec les résidences secondaires.

La loi Carrez a un caractère obligatoire et stricte en cas de vente d'un lot de copropriété alors que la surface habitable ou loi Boutin est obligatoire mais a plus un objectif informatif. Toutefois si Il y a un écart de plus de 5% entre la surface annoncée et la surface réelle, le locataire est en mesure de demander une réduction de son loyer.Quant à la loi Carrez, si une différence d'au moins 5% est observée entre la surface mentionnée et la surface réelle, l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente. Si la surface Carrez est absente du dossier diagnostic technique, la vente peut être annulée.

Contrairement à la surface habitable, la superficie privative de la loi Carrez comprend les surfaces autre que les caves, garages et parking mais également  les combles non aménagées, les greniers, les vérandas, les réserves qui sont supérieurs à 8²m². Aussi la surface habitable est-elle plus petite que la surface privative Carrez. .

Ne sont pas comptés dans le diagnostic de la loi Carrez

Par rapport à la loi Carrrez, la surface habitable ne comprend pas les greniers, les réserves, les garages, les vérandas, les remises , les terrasses . Pour être comptées dans loi Carrez, ces superficies doivent au moins mesurer 8m2. .

SURFACE HABITABLE (Loi BOUTIN) ET SURFACE PRIVATIVE (Loi CARREZ)

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique :

  • D’un point de vue légal :
    • La superficie habitable se calcule dans tous les cas ;
    • La superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété ;
    • La superficie habitable se mentionne dans un bail ;
    • La superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
  • D’un point de vue technique :

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m. Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez. Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés :

  • tous les sous-sols (y compris les caves) ;
  • remises (y compris les garages) ;
  • terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés) ;
  • locaux communs et autres dépendances des logements.

Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?

  • En toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter. L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
  • Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

La surface habitable (Loi BOUTIN)

La superficie habitable selon la loi Boutin comprend :

 

  • Surface de plancher calculée après déduction de la surface des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surface des marches et cages d’escaliers.
  • La surface habitable ne comprend pas les superficies des combles non-aménagés, caves, sous-sols, garages, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas, ainsi que les zones d’habitation dont la hauteur est inférieur à 1,80 m.

 

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.

La superficie privative, le métrage de la Loi CARREZ

La superficie du bien selon la loi Carrez est à mentionner dans vos actes uniquement si vous êtes en copropriété.

  • C’est la superficie du bien que vous vendez.
  • La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
  • La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
  • Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

 

Sont exclus de la loi Carrez :

  • Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1.80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
  • Les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

 

Références réglementaires :

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
  • Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.

Lois Carrez et Boutin - Versailles, St-Germain-en-Laye, Rambouillet, Chartres, Dreux

Les Compagnons du Diagnostic Ouest réalisent les diagnostics de superficie habitable selon la loi Carrez  (vente d'un bien immobilier) et la loi Boutin (location d'un bien immobilier).

Ces diagnostiqueurs certifiés et professionnels sont situés dans les Yvelines près de Versailles et réalisent tous les diagnostics immobiliers dans les Yvelines (78) notamment à Versailles, à Saint-Germain-en-Laye et à Rambouillet, à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), et dans l'Eure-et-Loir (28) (à Dreux, Chartres).

N'hésitez pas à nous contacter pour davantage d'informations ou à demander un devis !

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