Réglementations encadrant le diagnostic plomb ou CREP

Réglementations encadrant le diagnostic plomb ou CREP

La réalisation du diagnostic plomb doit être conforme à des règlementations et normes. Les compagnons du diagnostic réalisent le diagnostic plomb/ CREP à Versailles, Paris, Rambouillet, St-Germain-en-Laye

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mercredi 21 août 2019
COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC

Risque d'exposition au plomb - diagnostic CREP obligatoire

Le plomb a souvent été utilisé dans les revêtements mais peut être très toxique. En effet, l'inhalation ou l'ingestion de cette substance peut être la cause de maladies notamment le saturnisme.

Aussi, son usage est-il désormais interdit pour des raisons sanitaires.

Un diagnostic immobilier relatif au constat du risque d'exposition au plomb (CREP) est d'ailleurs obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier mais aussi de sa location, avant des travaux et ou la démolition. Il est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er Janvier 1949.

L'obligation de réaliser le diagnostic plomb a été mis en place afin de protéger la santé des habitants et de diminuer le risque d'exposition au plomb. Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les parties communes d'un bien immobilier collectif et les parties privatives. Si le plomb est inférieur au seuil, le diagnostic est illimité. Si le seuil est positif, le CREP établi pour les parties communes est illimité alors que pour les parties privatives il est valable 1 an en cas de vente et 6 mois en cas de location.

Actions de lutte contre l'exposition au plomb

La réalisation du Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP) est régit par un cadre normatif. En effet, il obéit à des réglementations relatives à la lutte contre la présence de plomb.

Le CREP doit être réalisé dans plusieurs cas de figure : lorsque le bien immobilier a été construit avant 1949 mais aussi si un cas de saturnisme a été détecté par le corps médical ou lorsqu'un risque d'accessibilité au plomb a été signalé pour un mineur. Le CREP doit être établi

  • en cas de vente
  • en cas de location
  • en cas de travaux dans les parties communes d'immeubles construits avant 1949
  • en cas de travaux de réhabilitation

Le CREP doit être effectué par des diagnostiqueurs professionnels en suivant une méthodologie précise.

Traiter les peintures au plomb

Si la réalisation du diagnostic plomb a révélé un seuil positif concernant la présence de plomb, des traitements devront être appliqués en respectant des conditions d'exécution qui dépendent des différents procédés d'exécution en cas de recouvrementt et en cas de suppression des éléments contenant du plomb.

  •  En cas de recouvrement d'éléments contenant du plomb, différents procédés seront utilisés comme la peinture, le revêtement ou le doublage
  • En cas de retrait un décapage thermique ou un décapage chimique peuvent être utilisés.

Quant au déchets contenant du plomb, selon leur catégorie ils seront dirigés vers différentes filières
 

Le cadre normatif du CREP : lois interdisant l'usage de la céruse, réglementations...

L'interdiction d'utiliser la ceruse a fait l'objet de plusieurs lois. En 1948 il est interdit d'utiliser la céruse mais il faut attendre 1993 pour l'interdiction de mise sur le marché et d'importation d'utilisation de la céruse.

Le premier texte de loi interdisant la céruse date de 1909. Depuis plusieurs textes de lois ont été établis.

  • Loi du 20 juillet 1909
  • Décret du 1er octobre 1913
  • Loi du 31 janvier 1926
  • Décret 48-2034 du 30 décembre 1948
  • Décret 88-120 du 1er février 1988
  • Arrêté du 1er février 1993
  • Décret 2003-1254 du 23 décembre 2003

Ces lois sont complétées par des réglementations relatifs à l'hygiène et la sécurité au travail. On distingue alors des textes généraux qui ne sont pas spécifiques au plomb, les textes réglementaires applicables aux risques chimiques et les textes réglementaires qui sont spécifiques au plomb. Le CREP est aussi régi par des réglementations relatifs à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail (code de la sécurité sociale, code de la santé publique, arrêté du 19 août 2011 : DRIPP, l'arrêté du 19 août 2011 avec l'apparition du CREP, l'arrêté du 12 mai 2009 concernant le contrôle des travaux)

Arrêté DRIPP : prescription et étapes du diagnostic plomb

L'arrêté DRIPP du 19 août 2011 (article R 1334-4 du code de la santé publique) définit les cas où le diagnostic plomb doit être prescrit par le représentant de l'état :

  • Déclaration d'un cas de saturnisme chez une personne mineure
  • Risque d'accessibilité au plomb pour une personne mineure

L'arrêté DRIPP définit également les différentes étapes du CREP prévu dans l'article R 1334-4 du code de la santé publique :

  • La localisation des parties habitées ou fréquentées par des personnes mineures
  • Analyse de l'état des revêtements des locaux
  • Mesures de concentration en plomb des revêtements avec dégradation
  • Établissement d'un rapport
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