Tableau Diagnostics Immobiliers Obligatoires - Compagnons du Diagnostic

Tableau Diagnostics Immobiliers Obligatoires - Compagnons du Diagnostic

Retrouvez le tableau des diagnostics immobiliers obligatoires présenté par Les Compagnons du Diagnostic. Ces experts vous rappellent les obligations réglementaires lors d'opérations immobilières de vente, location, travaux, démolition.

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jeudi 29 juillet 2021

Tableau de diagnostic immobilier

Les Compagnons de Diagnostic experts du diagnostic immobilier obligatoire vous rappellent les obligations réglementaires lors d'opération immobilières, qu'il s'agisse de vente, location, travaux de démolition et travaux de rénovation. Ces obligations sont présentées sous forme d'un tableau des diagnostics immobiliers obligatoires.

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires

VENDEUR LOUEUR COMMUN

Diagnostic immobilier Bien Depuis Zones Loi Validité
Diagnostic Termites Tous types de constructions Vente Selon arrêté préfectoral du département A joindre à l'acte de vente définitif
(Loi du 8/06/1999 et décret du 03/07/2000)
6 mois
Diagnostic Amiante Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 01/09/2002 vente France entière A joindre au compromis de vente
(Décret du 07/02/1996 modifié par le décret du 02/05/2002)
Illimitée si absence d'amiante
Diagnostic Plomb Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 Décret n° 2006-474 du 25/04/2006 France entière A joindre au compromis de vente
(Loi du 29/07/1998 et décrets d'applications, loi du 09/08/2004)
Au 12/08/2008, obligatoire pour la location
Si présence détectée : 1 an (vente), 6 ans (location), sinon illimitée
Diagnostic Carrez Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages 19/06/1997 France entière A joindre au compromis de vente
(Art. 46 de la loi du 10/07/1965 et décret du 17/03/1967 relatif aux copropriétés)
Illimité si non modifié
Diagnostic Boutin Location vide / usage résidence principale   France entière A la signature d’un nouveau bail Illimité si non modifié
Diagnostic DPE Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel, agricole, ou artisanal. Bâtiments indépendants de moins de 50m2 de SHOB ; monuments historiques 01/11/06 vente 01/07/07 LOCATION & construction neuve à leur achèvement France entière Le diagnostic de performance énergétique est à joindre dès la mise en vente ou la location. 10 ans
Diagnostic ERT Tous types de constructions 01/06/06 vente et LOCATION France entière L’état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail 6 mois
Diagnostic Gaz Tous types d’habitations

01/11/07 vente

LOI ALUR location à partir du 1er juillet 2017

France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans.
Production d’eau chaude ou de chaleur. Appareils de cuisson.
Contrôle visuel de tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion.
A joindre à l’acte de vente et au contrat de location
3 ans en cas de vente
6 ans en cas de location
Diagnostic Electricité Tous types d’habitations

01/01/2009 vente

Loi ALUR location à partir du 1er juillet 2017

France entière Décret n°2008-384 du 22/04/08.
Concerne en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle ci date de plus de 15 ans.
A joindre à l’acte de vente.
3 ans en cas de vente
6 ans en cas de location
Diagnostic ERP Tous types d’habitations

13/07/2018 vente et location

Zones concernées par un arrêté préfectoral Décret du 04/06/08.
A joindre à l’acte de vente.
6 mois en cas de vente
6 mois en cas de location, valable toute la durée de la location
Obligations ] [ Diagnostic Technique Global (DTG) ] [ Diagnostic électrique ] [ Métrage Carrez - Boutin ] [ Diagnostic amiante ] [ Diagnostic termites ] [ Diagnostic gaz ] [ Diagnostic plomb ] [ DPE / Performance énergétique ] [ ERP (EX ESRIS) / Etat des risques et Pollutions ] [ Diagnostic d'accessibilité des handicapés ]
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