Diagnostics Immobiliers Obligatoires vente, location, travaux, démolition

Diagnostics Immobiliers Obligatoires vente, location, travaux, démolition

Dans l'immobilier, il existe un certain nombre de lois, de normes qui visent à prévenir des risques. Vous devez faire une analyse de ces risques par exemple en cas de vente ou de location d'un bien.

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samedi 19 octobre 2019

VENDEUR LOUEUR COMMUN

Diagnostic Bien Depuis Zones Loi Validité
DIAGNOSTIC TERMITES Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département A joindre à l'acte de vente définitif
(Loi du 8/06/1999 et décret du 03/07/2000)
6 mois
DIAGNOSTIC AMIANTE Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 01/09/2002 vente France entière A joindre au compromis de vente
(Décret du 07/02/1996 modifié par le décret du 02/05/2002)
Illimitée si absence d'amiante
DIAGNOSTIC PLOMB Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 Décret n° 2006-474 du 25/04/2006 France entière A joindre au compromis de vente
(Loi du 29/07/1998 et décrets d'applications, loi du 09/08/2004)
Au 12/08/2008, obligatoire pour la location
Si présence détectée : 1 an (vente), 6 ans (location), sinon illimitée
DIAGNOSTIC CARREZ Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages 19/06/1997 France entière A joindre au compromis de vente
(Art. 46 de la loi du 10/07/1965 et décret du 17/03/1967 relatif aux copropriétés)
Illimité si non modifié
DIAGNOSTIC BOUTIN Location vide / usage résidence principale   France entière A la signature d’un nouveau bail Illimité si non modifié
DIAGNOSTIC DPE Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel, agricole, ou artisanal. Bâtiments indépendants de moins de 50m2 de SHOB ; monuments historiques 01/11/06 vente 01/07/07 LOCATION & construction neuve à leur achèvement France entière Le diagnostic de performance énergétique est à joindre dès la mise en vente ou la location. 10 ans
DIAGNOSTIC ERNMT Tous types de constructions 01/06/06 vente et LOCATION France entière L’état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail 6 mois
DIAGNOSTIC GAZ Tous types d’habitations

01/11/07 vente

LOI ALUR location à partir du 1er juillet 2017

France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans.
Production d’eau chaude ou de chaleur. Appareils de cuisson.
Contrôle visuel de tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion.
A joindre à l’acte de vente et au contrat de location
3 ans en cas de vente
6 ans en cas de location
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ Tous types d’habitations

01/01/2009 vente

Loi ALUR location à partir du 1er juillet 2017

France entière Décret n°2008-384 du 22/04/08.
Concerne en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle ci date de plus de 15 ans.
A joindre à l’acte de vente.
3 ans en cas de vente
6 ans en cas de location
ERP (Etat des risques et pollutions) Tous types d’habitations

13/07/2018 vente et location

Zones concernées par un arrêté préfectoral Décret du 04/06/08.
A joindre à l’acte de vente.
6 mois en cas de vente
6 mois en cas de location, valable toute la durée de la location
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